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Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des ouvertures dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou des travaux d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) qui entrainent une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Selon votre projet (son emplacement, sa surface, son aspect extérieur), vous devez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Dans certains cas, vous devez aussi respecter des règles concernant le voisinage, la copropriété ou le lotissement. Nous vous présentons les étapes de la démarche qui varient selon que vous créez une ouverture ou un aménagement.
Sélectionnez votre situation :
Ouverture
Connaitre et respecter les règles pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Avant de créer une ouverture avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles applicables à votre projet, ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.
Règles d’urbanisme et documents à consulter
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
- Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Règles de distance par rapport au voisin
Les règles de distance varient en fonction du type d’ouverture :
Sélectionnez votre cas :
Ouverture avec vue
Les règles de distance varient en fonction du type de vue :
- Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
- Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Sélectionnez votre cas :
Vue droite (ou directe)
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
Vue oblique (ou indirecte)
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.
Ouverture sans vue
Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :
Sélectionnez votre cas :
Ouverture translucide sur voisinage
Vous pouvez aménager des jours de souffrance. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.
Sélectionnez votre cas :
Jour de souffrance
Un jour de souffrance doit être placé à :
- 2,6 mètres au-dessus du plancher au rez-de-chaussée,
- 1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Sa dimension n'est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Paroi en briques de verre
Une paroi en briques de verre est une partie de mur. Cette paroi est fixe, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elle ne laisse passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Sa dimension n'est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Ouverture transparente sans vue sur le voisinage
Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas. Par exemple, une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.
Se renseigner sur les aides de financement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.
Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Avant de vous engager, le service public (nouvelle fenêtre) vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' (nouvelle fenêtre).
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente selon que vos travaux s'accompagnent ou pas d'un changement de destination de tout ou partie du bâtiment.
| Caractéristiques | Autorisation d’urbanisme |
|---|---|
| Ouverture sans changement de destination | Déclaration préalable |
| Ouverture avec changement de destination | Permis de construire |
Sélectionnez votre cas :
Ouverture sans changement de destination
En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Ouverture avec changement de destination
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et s’accompagnent d’un changement de destination, votre projet nécessite un permis de construire (PC).
Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.
Sélectionnez votre cas :
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Attention
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Exemple
Pour Paris, il s’agit du Basu :
Formulaire papier
Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents.
Sélectionnez votre cas :
Déclaration préalable (DP)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr (nouvelle fenêtre))
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (PC)
Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Sélectionnez votre cas :
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail (nouvelle fenêtre))
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail (nouvelle fenêtre))
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Attention
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Sélectionnez votre cas :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Sélectionnez votre cas :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :
| Autorisation d’urbanisme | Délai |
|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
Recevoir la réponse de la mairie pour réaliser une ouverture avec vue chez le voisin
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l'autorisation d'urbanisme réaliser une ouverture avec vue chez le voisin
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour créer une ouverture avec vue chez le voisin soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Commencer les travaux de création d’une ouverture avec vue chez le voisin
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l'achèvement des travaux de création d’une ouverture avec vue chez le voisin
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Connaitre les sanctions en cas de création d’une ouverture sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de 30 000 € maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
- Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour créer une ouverture avec vue chez le voisin
Taxe d'aménagement
La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Impôts fonciers
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Aménagement
Connaitre et respecter les règles pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
Avant de créer un aménagement avec vue chez votre voisin, vous devez vérifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet ainsi que les distances à respecter par rapport à la propriété voisine.
Règles d’urbanisme et documents à consulter
Vous devez consulter tous les documents suivants dans lesquels des règles particulières à respecter concernant les matériaux, la couleur, l’aspect et les distances peuvent figurer :
- Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune. Vous pouvez le consulter auprès du service de l’urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel qui précise si le projet envisagé est réalisable.
- Cahier des charges ou règlement du lotissement si votre terrain se situe dans un lotissement. Il est annexé à l’acte d’achat de votre terrain. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès du président de votre association syndicale de propriétaires (ASP).
- Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Il est annexé à l’acte d’achat de votre bien. Vous pouvez aussi l’obtenir auprès de votre syndic de copropriété ou du président du conseil syndical.
Dans tous les cas, votre projet ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, perte d’ensoleillement, bruit continu d’un équipement) ou encore créer une vue sans respecter la distance minimum.
Règles de distance par rapport au voisin
Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) qui créent des vues sur les propriétés voisines. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.
Ces règles s'appliquent aussi aux toits-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vue :
- Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.
- Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.
Sélectionnez votre cas :
Vue droite (ou directe)
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention
Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Vue oblique (ou indirecte)
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention
Le PLU de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Se renseigner sur les aides de financement pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
Il existe des aides (MaPrimeRénov', éco PTZ, TVA à taux réduit...) pour les projets de rénovation énergétique.
Pour vous informer sur les conditions d’obtention, vous pouvez contacter gratuitement un conseiller France Rénov’.
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Avant de vous engager, le service public (nouvelle fenêtre) vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' (nouvelle fenêtre).
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Savoir s’il faut demander une autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
L’autorisation d’urbanisme à demander varie selon l’emprise au sol de votre projet et si vous êtes dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou en secteur protégé. Vous pouvez obtenir cette information en contactant le service de l’urbanisme de votre mairie.
| Dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme | En dehors d’une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou en secteur protégé | ||
|---|---|---|---|
| Surface créée | Autorisation d’urbanisme | Surface créée | Autorisation d’urbanisme |
| Jusqu’à 40 m² | Déclaration préalable | Jusqu’à 20 m² | Déclaration préalable |
| Plus de 40 m² | Permis de construire | Plus de 20 m² | Permis de construire |
Sélectionnez votre cas :
Cas général
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
Sélectionnez votre cas :
Dans une zone urbaine d'un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de l'aménagement :
Sélectionnez votre cas :
Jusqu’à 40 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Plus de 40 m²
Votre projet nécessite un permis de construire.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de l'aménagement :
Sélectionnez votre cas :
Jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Plus de 20 m²
Votre projet nécessite un permis de construire.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'elles sont implantées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Secteur protégé
L’autorisation d’urbanisme à demander dépend de l’emprise au sol de l'aménagement :
Sélectionnez votre cas :
Jusqu’à 20 m²
Votre projet nécessite une déclaration préalable (DP).
Plus de 20 m²
Votre projet nécessite une permis de construire.
Remplir la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
Vous pouvez remplir votre dossier par internet ou sur un formulaire papier.
Sélectionnez votre cas :
Internet
Vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Attention
Selon votre commune, vous êtes obligé d’utiliser un autre service en ligne. Pour le connaitre, vous devez contacter votre mairie.
Exemple
Pour Paris, il s’agit du Basu :
Formulaire papier
Les formulaires de déclaration préalable et de permis de construire sont différents.
Sélectionnez votre cas :
Déclaration préalable (DP)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le portail cartes.gouv.fr (nouvelle fenêtre))
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (PC)
Il existe 2 formulaires de PC différents selon que votre projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.
Sélectionnez votre cas :
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail (nouvelle fenêtre))
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :
- Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail (nouvelle fenêtre))
- Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
- Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
- Plan des façades et des toitures si vous les modifiez
- Pièces complémentaires selon la nature du projet.
Transmettre la demande d’autorisation d’urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
Vous pouvez transmettre votre dossier par internet (via AD’AU ou un autre service en ligne spécifique, par mail ou encore un formulaire de contact). Vous pouvez aussi l’adresser par LRAR ou en main propre contre récépissé signé par la mairie. Pour connaitre le ou les modes de transmission que vous pouvez utiliser, vous devez contacter votre mairie.
Attention
Une personne morale doit obligatoirement transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par internet si le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Sélectionnez votre cas :
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme (AD’AU)
Si votre commune est raccordée, vous télétransmettez votre dossier via AD’AU :
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Service en ligne spécifique
Vous devez utiliser le service en ligne spécifique de votre mairie. Par exemple, pour Paris, il s’agit du Basu.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre mairie peut vous indiquer un e-mail sur lequel envoyer votre dossier par voie électronique.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Formulaire de contact
Votre mairie peut vous proposer un formulaire de contact sur lequel vous pouvez déposer votre dossier via son site internet.
Une fois votre dossier transmis, la mairie ou son service de l’urbanisme vous délivre un accusé de réception électronique qui fait office de récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
LRAR ou en main propre
Dans tous les cas, vous pouvez transmettre votre dossier en 2 exemplaires par LRAR ou le remettre en main propre.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez transmettre un nombre plus important d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
- Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 3 exemplaires
- Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
- Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
La mairie ou le service de l’urbanisme vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie ou le service de l’urbanisme peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Il a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Attention
Les personnes morales doivent déposer leur demande de permis de construire en faisant appel à un architecte. C’est aussi le cas pour certains projets soumis à permis de construire (PC) selon la surface totale du bâtiment après travaux.
Prendre connaissance des autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin
Vous devez aussi demander l’autorisation suivante si votre projet se situe dans une location, une copropriété, un lotissement :
Sélectionnez votre cas :
Dans une location
Vous devez demander l’autorisation écrite par LRAR à votre propriétaire. Sinon, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif. Il peut aussi garder les transformations sans vous indemniser.
Dans une copropriété
Si votre projet impacte les parties communes (toiture, façade...), vous devez demander l’autorisation de réaliser votre projet à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour cela, votre demande doit être adressée au syndic par LRAR avant l’envoi des convocations à l’assemblée générale. Vous devez joindre à votre demande un document qui précise l’implantation et la consistance des travaux. Cette résolution est votée à la majorité absolue.
Dans un lotissement
Si les statuts de votre lotissement le prévoient, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des membres de l’association syndicale de propriétaires (ASP) . Dans ce cas, la procédure (forme de la demande, majorité de vote...) est précisée dans les statuts.
Connaitre le délai de réponse de la mairie pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous signaler s’il est incomplet. Si c’est le cas, vous avez 3 mois pour le compléter, sinon votre demande est rejetée.
Lorsque votre dossier est complet, le délai de réponse de la mairie est différent selon l’autorisation d’urbanisme :
| Autorisation d’urbanisme | Délai |
|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois |
| Permis de construire (PC) pour une maison individuelle ou ses annexes | 2 mois |
| PC portant sur un autre projet qu’une maison individuelle | 3 mois |
Attention
À compter du dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois pour vous notifier un délai de réponse plus long. C’est le cas par exemple, si vous êtes dans dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
Recevoir la réponse de la mairie pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
La décision vous est adressée par LRAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent. Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer.
En l’absence de réponse dans les délais, votre autorisation est accordée sauf exception (c’est le cas par exemple, pour un projet soumis à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles, ou portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques).
Attention
Votre autorisation peut être retirée dans les 3 mois à compter de sa délivrance si elle est illégale.
Afficher l'autorisation d'urbanisme pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain ou la façade du bâtiment dès sa notification et pendant toute la durée des travaux avec un minimum de 2 mois (même si les travaux sont finis avant). Vous devez utiliser un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm, lisible de la voie publique.
Votre affichage indique les informations suivantes :
- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature du projet, superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
- Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel
- Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
Il doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
À noter
Si vous n’affichez pas votre autorisation, le délai de recours des tiers est de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux.
Obtenir les autorisations supplémentaires dans le cas d’une location, d’une copropriété ou d’un lotissement pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin
Si vous avez sollicité l’autorisation de votre propriétaire, votre copropriété ou votre lotissement, vous devez obtenir leur accord avant de commencer vos travaux.
Déposer la déclaration d’ouverture de chantier pour créer un aménagement extérieur avec vue chez le voisin soumis à permis de construire (PC)
Si vous détenez un PC, vous devez adresser à la mairie une DOC pour pouvoir commencer vos travaux.
Commencer les travaux de création d’un aménagement avec vue chez le voisin
Dès que l’autorisation de la mairie (et lorsqu’elles sont nécessaires, celles du propriétaire, de la copropriété ou du lotissement) sont acquises, vous pouvez commencer vos travaux.
Une fois commencés, vos travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an consécutif, sinon votre autorisation d’urbanisme n’est plus valide et vous devez déposer une nouvelle demande. C’est aussi le cas si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans qui suivent la délivrance de votre autorisation.
Votre autorisation peut toutefois être prolongée 2 fois pour 1 an aux 2 conditions suivantes :
- Règles d'urbanisme et servitudes administratives inchangées entre vos 2 demandes
- Envoi de votre demande de prolongation 2 mois au moins avant la fin du délai de validité de 3 ans.
Déclarer l'achèvement de la création d’un aménagement avec vue chez le voisin
Quand votre projet est achevé, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Connaitre les sanctions en cas de création d’un aménagement avec vue sans autorisation ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme obtenue
Si vous réalisez votre projet sans autorisation ou s’il est non conforme à l’autorisation obtenue, vous risquez les sanctions cumulatives suivantes :
- Amende pénale comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum (1 500 000 € maximum pour les personnes morales)
- Amende administrative de 30 000 € maximum
- Interruption des travaux
- Obligation de mise en conformité ou démolition de votre projet avec une astreinte de 500 € maximum par jour de retard
- Réalisation d’office de la mise en conformité ou de la démolition à vos frais
- 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Payer les taxes et impôts pour créer un aménagement avec vue chez le voisin
Taxe d’aménagement
La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m² de surface de plancher est soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
Vous pouvez faire une simulation du montant :
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la TA, dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Vous pouvez également les déclarer à l’aide d’un formulaire à transmettre au centre des impôts fonciers dont vous dépendez :
Impôts fonciers
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Services en ligne et formulaires
Qui peut m'aider ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour des renseignements sur la réglementation de l'urbanisme et les démarches administrativesTrouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Points d’accès au droit
Pour des renseignements sur les procédures amiables et judiciaires et orienter vers les professionnels compétentsAccéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossierCentre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur les impôts fonciers ou la taxe d'aménagementConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Avant de vous engager, le service public (nouvelle fenêtre) vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov' (nouvelle fenêtre).
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Textes de loi et références
- Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires (nouvelle fenêtre)Articles 7 et 9 : Statuts d’une ASL et délibérations
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 (nouvelle fenêtre)Demande d'autorisation d’un locataire à son propriétaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8 (nouvelle fenêtre)Règlement de copropriété et conditions de jouissance des parties communes et privatives
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25 (nouvelle fenêtre)Majorité de vote en assemblée générale pour l’autorisation donnée à un copropriétaire
- Code civil : articles 675 à 680 (nouvelle fenêtre)Règles de distance
- Code civil : article 676 (nouvelle fenêtre)Jour de souffrance
- Code civil : article 1253 (nouvelle fenêtre)Trouble anormaux du voisinage
- Code de l’urbanisme : articles L151-17 à L151-25 (nouvelle fenêtre)Plan local d’urbanisme (PLU)
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article L424-5 (nouvelle fenêtre)Retrait d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l’urbanisme : article L442-9 (nouvelle fenêtre)Cahier des charges et règlement d’un lotissement
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2 (nouvelle fenêtre)DAACT et contrôle des travaux
- Code de l’urbanisme : articles L480-1 à L480-17 (nouvelle fenêtre)Sanctions en cas d’infraction
- Code de l'urbanisme : article R421-11 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à déclaration préalable en secteurs protégés
- Code de l'urbanisme : article R*421-14 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : article R*421-17 (nouvelle fenêtre)Travaux soumis à déclaration préalable
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3 (nouvelle fenêtre)Délai de réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-1 à R*424-4 (nouvelle fenêtre)Silence gardé vaut autorisation et exceptions
- Code de l'urbanisme : article R*424-15 (nouvelle fenêtre)Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*424-16 (nouvelle fenêtre)Déclaration d’ouverture de chantier
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20 (nouvelle fenêtre)Durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23 (nouvelle fenêtre)Prolongation de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme
- Code de l'urbanisme : article R*431-2 (nouvelle fenêtre)Recours à un architecte
- Code de l'urbanisme : articles R*600-1 à R*600-7 (nouvelle fenêtre)Recours des tiers
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19 (nouvelle fenêtre)Contenu de l'affichage
- Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T (nouvelle fenêtre)Taxe d'aménagement
Questions ? Réponses !
- Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?
- Quelles sont les règles d’urbanisme à respecter pour changer une fenêtre, un volet et/ou une porte ?
- Dans quel cas doit-on faire appel à un architecte ?
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
Voir aussi
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Maison : travaux extérieurs
Définitions
- Plan local d'urbanisme (PLU)
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
- Cahier des charges d'un lotissement
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)
- Règlement de lotissement
Règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions en lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
- Jour de souffrance
Ouverture pratiquée dans un mur, destinée à laisser passer la lumière naturelle sans permettre de voir chez le voisin, ni de laisser passer l’air. Elle doit être constituée d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.
- Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
- Plan de situation
Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
- Plan de masse
Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
- Plan en coupe
Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
- Formulaire de contact
Dispositif électronique mis à la disposition du public sur un site internet permettant de transmettre une demande, une information, une déclaration ou un document au moyen de champs de saisie prédéfinis
- Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
- Autorisation d'urbanisme
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Sites patrimoniaux remarquables
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
- Abords de monuments historiques
Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 m de celui-ci.
- Site inscrit (ou classé)
Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Copropriétaire
Personne physique ou morale (société/entreprise) propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble
- Syndic de copropriété
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
- Résolution
Proposition formelle soumise à la discussion du syndicat des copropriétaires et au vote des copropriétaires
- Majorité absolue
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
- Lotissement
Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture
- Prescription
Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
- Sursis à statuer (urbanisme)
Mesure qui permet à l’autorité compétente de différer dans le temps sa décision sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager)
- Illégale (autorisation d’urbanisme)
Autorisation délivrée en méconnaissance des règles d’urbanisme, prise selon une procédure irrégulière, présentant un vice de forme ou émanant d’une autorité incompétente
- Tiers (urbanisme)
Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
- Achèvement des travaux (urbanisme)
Date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet l’utilisation effective de la construction conformément à la destination autorisée, sous réserve de l’éxecution complète des travaux figurant sur l’autorisation d’urbanisme et de leur conformité à celle-ci
- Amende pénale (urbanisme)
Sanction financière suite à une infraction, décidée par un juge pénal
- Amende administrative (urbanisme)
Sanction financière suite à une infraction, décidée par le maire, le préfet ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale
- Surface de plancher d'une construction
Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
- Achèvement des opérations imposables au sens fiscal
État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).
- Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Secteurs protégés
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 12 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).