Oradour
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Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme
Vérifié le 4 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 6840-SD
- Public concerné
- Toute personne physique ou personne morale ayant obtenu une autorisation d'urbanisme
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Télécharger le formulaire
- Imprimer le formulaire
- Remplir le formulaire de manière manuscrite
- Signer le formulaire
- Envoyer le formulaire signé au centre des impôts fonciers dont vous dépendez
- Autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie
- Plan du bien de la construction qui a été réalisée
- Documents concernant les prêts ayant permis de financer les travaux ( par exemple l’attestation de la banque, l’offre de prêt immobilier...)
Une notice (nouvelle fenêtre) présente la marche à suivre
Démarche à effectuer dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des opérations imposables au sens fiscal des travaux
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Fiches liées
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- Déclaration préalable (DP)
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- Taxe d'aménagement (TA)
Définitions
- Achèvement des opérations imposables au sens fiscal
État d'avancement des travaux de construction ou de changement d’affectation tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser (peintures, papiers peints. revêtements de sols,...).
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 12 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).