Formulaire

Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

Vérifié le 27 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16703*03

Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligneAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAccéder au service

Télécharger le formulaire Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (PDF – 1.2 MB)

Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Documents et services associés

FormulaireAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires Télécharger

FormulaireFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet Télécharger

Fiches liées

Définitions

Personne morale: Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Autorisation d'urbanisme: Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 12 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).